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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 27
Versions de la disposition
27. Aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, le promoteur doit utiliser l’équation 8.
Équation 8
RÉR = ÉRR − ÉPR
Où:
RÉR = Réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, en tonnes métriques en équivalent CO2;
ÉRR = Émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, calculées selon l’équation 9 de l’article 28 en tonnes métriques en équivalent CO2;
ÉPR = Émissions de GES du scénario de projet attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, calculées selon l’équation 10 de l’article 29, en tonnes métriques en équivalent CO2.
En vig.: 2021-07-15
27. Aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, le promoteur doit utiliser l’équation 8.
Équation 8
RÉR = ÉRR − ÉPR
Où:
RÉR = Réductions d’émissions de GES attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, en tonnes métriques en équivalent CO2;
ÉRR = Émissions de GES du scénario de référence attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, calculées selon l’équation 9 de l’article 28 en tonnes métriques en équivalent CO2;
ÉPR = Émissions de GES du scénario de projet attribuables à la destruction des halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant, calculées selon l’équation 10 de l’article 29, en tonnes métriques en équivalent CO2.
